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ATTENTION, POUR CETTE ANNEE 2010 VEUILLEZ FOURNIR
LES FEUILES d'IMPOSITION 2008

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FONDS   SOCIAL

RÉGLEMENTATION   DE  L’ATTRIBUTION  DE  L’AIDE  AUX  VACANCES  ENFANTS

Important : La gestion du Fonds social du CE se faisant sur l’année civile, les factures prises en charge le seront donc sur la même base. Hormis et uniquement en cas de dépassement du plafond annuel des Aides Vac Enfts, seules les inscriptions à des activités sportives et/ou ludiques portant sur l’année scolaire (de sept à juin) et non prises en charge sur l’année, pourront être reportées sur l’année civile suivante.

 

IMPORTANT: Vérifiez bien que vous avez fait parvenir vos feuilles d'imposition (N -2) pour le règlement de vos factures.
Exemple: pour les factures présentées en 2009 (année civile) = feuille d'imposition 2007, à partir de janvier 2010: feuilles d'Imposition 2008, etc..etc...
Rappel: Les demandes accompagnées des factures doivent parvenir au moins 75 h avant les réunions du CE et en décembre avant le 13.

Attention:  Concernant les activités se déroulant durant les vacances de la Noël  dont les factures sont réglées avant le 31 Décembre, celles-ci pourront être prises en considération sur le budget de l'année en cours, mais devront être présentées au Trésorier du CE avant le 6 Janvier.

Merci de bien vouloir tenir compte de ces remarques.

 

1  /   Critères et modes d’attribution du Fonds Social 

A /  L’aide aux vacances enfants est plafonnée à 300 Euros par an et par enfant nominativement pour les salariésen CDI, ayant un temps de travail égal ou supérieur à un mi-temps ;
à 150 Euros pour les autres salariés en CDI. Le cumul des différentes aides ne peut excéder ces plafonds.

B /  Dans le cadre des vacances enfants (Hors hébergement de séjour avec parents ), sont prises en charge, pour le calcul de l’aide du C.E. , les activités suivantes : dans le cadre des vacances scolaires ; colonies de vacances, camps, etc... : dans le cadre scolaire , les classes de neige , vertes , rousses ...+   ( location de matériel ) .

C /  Les inscriptions dans des clubs sportifs , culturels , ludiques , piscine , durant l’année scolaire , sont plafonnées à 100 Euros par an et par enfant nominativement. (Cette aide rentre dans le cadre du paragraphe 1 / A  )

D /  Dans  le cadre  d’une  demande d’aide  vacances  enfants par un parent n’ayant pas la charge de celui-ci et étant dans l’impossibilité de fournir pour des raisons majeures la feuille d’imposition de l’ex-conjoint , le C.E. prendra en charge cette demande sur la même base que les autres aides vacances enfants . Ceci sur présentation d’une attestation de non-participation financière par un autre organisme ;  Ex:  C.A.F. , C.E.  , Autre ,  etc...

E / Le C.E. participera aux frais d’accueil ou de garde  : ( des nourrices, gardiennes, assistantes maternelles ) agréées ; Crèches, Jardins d’enfants, Maisons pour tous, Centres aérés ou Centres de loisirs du mercredi  ; ceci en conformité avec la réglementation URSSAF  :

Prise en charge des demandes répondant aux conditions suivantes :
1   Exercice d’une activité professionnelle des deux conjoints ou du  parent  isolé ayant la charge de    l’enfant .
2   Le mode d’accueil doit être autorisé ou agréé .
3   Une seule prime par enfant de deux mois à six ans .
4   Le montant de la participation du C.E. ne peut excéder, par année  civile : pour un enfant de 2 mois   à 3 ans, la valeur du SMIC mensuel en vigueur au 1° Janvier ; pour un enfant de 3 à 6 ans, la moitié de la valeur du SMIC mensuel en vigueur au 1° Janvier .   
5   L’aide ne doit pas dépasser les frais réels liés à la garde de l’enfant.
6   Le conjoint ne doit pas bénéficier d’une aide comparable.

       Le calcul de la participation du C.E. se fera sur les mêmes bases que “ L’aide aux
       vacances enfants  “ plafonnée à 300 Euros

F /  ( Additif C.E. Mai 96 )   A partir  de  l’exercice 1996 : Frais de formation au B.A.F.A.                       ( la participation  C.A.F. , d’un montant  de  76 Euros , sera déduite en deux fois 38 Euros annuels directement sur le montant des factures présentées au C.E. ) .

G /  La participation du C.E. sera calculée sur la base du quotient familial et s’applique pour les enfants jusqu’à l’âge de 20 ans , sauf si l’enfant est salarié .

 

2  /     Documents à fournir afin de bénéficier des Aides  Vacances Enfants :

1     Factures détaillées établies par les organismes agréés .
2     Feuille d’imposition N-2 des deux conjoints ou du parent isolé ayant la charge de l’enfant  ( pour un parent faisant une demande d’aide pour son ou ses enfants  n’étant  pas à sa charge; se référer au texte  1 / D  ) .
3   Bien spécifier sur les demandes l’équivalent temps plein exemple: 0,.3 ETP… 0,5 ETP…              0,7  ETP… 1 ETP…etc…
3     Dans le cas d’une aide de la C.A.F.  sous forme de bons de vacances ou autres : feuillets de cette prise en charge .
4     Attestation  sur  l’honneur  que  les  demandes   ne   bénéficient   pas   d’aides similaires  de la      part d’autres  organismes  ou instances  ( Ex: autre C.E. , etc... )
5   Pour les gardes d’enfants , nourrice , crèche ; en  complément  des  documents   précisés, fournir également :
a) Bulletin de salaire des deux conjoints ou attestation activité salariale.
b) Justificatif de date de naissance de l’enfant (Ex : livret de famille).
6  Pour l’enfant d’une personne  vivant  maritalement avec  un(e)  salarié(e)  de  l’A.L.P.A.I.M., après  étude du dossier, le C.E. , pourra prendre  en  charge cette   demande sur  justification d’une  attestation   de  l’entreprise  ou  du  C.E.  ou ( Comité  des  Oeuvres  Sociales )  de  son  conjoint  certifiant  que  celui-ci  ne bénéficie d’aucune aide similaire

3  /     Explicatif du calcul des Aides Vacances Enfants :

 1)     Revenus nets imposables / 12  =   X

 2)     X   /    Nombre de parts        =   Y 

 3 )   Y  = Montant  auquel correspond un pourcentage  (25 % à 80 % ) de  prise en  charge ( quotient familial )  calculé en fonction d’un barème  C.A.F.  indexé sur le  S.M.I.C. et revalorisé par tranche de  5 %  pour une augmentation du S.M.I.C. égale à 15.25 Euros 
4)     Remboursement   C . E.     =    Facturation   multipliée   par  le  pourcentage correspondant . 

IMPORTANT  :

1°   Pour toute demande souhaitant un règlement rapide, afin que celui-ci ne soit pas renvoyé à la séance suivante, il est conseillé  de faire  parvenir au Trésorier  du  C . E.  tous  les  documents  nécessaires  au  minimum 72 H. avant les réunions du C.E. .
2°   Sur toute l'année civile, le calcul de  l'aide    aux  Vacances Enfants sera basée sur la feuille d'imposition  N-2
3°   Les  factures  de  l’année  écoulée  doivent  être  présentées  au  Comité d’ Entreprise avant le mois de Janvier de l’année suivante .
4°   L'Aide aux Vacances Enfants aura  pour base  minimale 25%  ( Additif C.E. Juil. 98 ) :

Les C.D.D. ayant déjà un an d'ancienneté en continu dans l'entreprise, dont le contrat est renouvelé pour une durée d'un an minimum, sont assimilés aux  C.D.I. pour l'utilisation du fonds social .
( Additif: complément d’information)
Le C.E ne prend pas en charge tout ce qui est assimilé à du soutien scolaire.

Cf           1  /    :       Pour les activités loisirs (exemple Equitation ) : le C.E. prend en charge les inscriptions uniquement, et/ou les stages à condition qu’ils se déroulent pendant les vacances .

 

 

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