Missions du Comité d’Entreprise 

Réglementation - (Ministère du Travail)-

Article L2323-1
"- Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'Article L911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux."

• L’emploi :
Suivi des mouvements de tout le personnel (affectation, changement de structure, etc.), des embauches, licenciements et des projets de préretraite.• Conditions de travail :
Durée du travail, conditions d’emploi et de travail
• Problèmes généraux concernant les conditions de travail.
• Mesures de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail du personnel.
•Consultation et information sur projets importants d’introduction de nouvelles technologies.
Égalité professionnelle
• Rapport écrit annuel sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Heures supplémentaires
• Une fois par an : modalités d’utilisation du contingent d’heures supplémentaires (si pas
fixées par accord).
Travail de nuit des femmes
• La période légale de travail de nuit peut être modifiée par accord d’entreprise ou sur autorisation de l’inspection du travail, après avis du CE et consultation des délégués syndicaux.
Travail le week-end
• Le travail d’un groupe de salariés pendant le repos hebdomadaire est également subordonné
à la procédure ci-dessus.
Travail à temps partiel
• Les horaires de travail à temps partiel ne peuvent être appliqués qu’après avis du CE, transmis à l’inspection du travail.
• Communication au moins une fois par an d’un bilan sur le travail à temps partiel.
Horaires individualisés
• L’employeur n’est autorisé à pratiquer les horaires individualisés qu’en l’absence d’opposition du CE.
Formation professionnelle continue
• Consultation annuelle sur les orientations de la formation professionnelle
• Avis sur le plan de formation.
• La déclaration annuelle sur la participation adressée à la recette des impôts doit être accompagnée du procès-verbal de la délibération du CE.
• Pour refuser ou reporter un de ces congés, l’employeur doit prendre l’avis du comité.
• Consultation du CE sur les programmes de formation à la sécurité prévue pour certains salariés ; il veille à la mise en oeuvre effective de ces programmes.
• Lorsque la formation comporte un enseignement pratique donné sur les lieux de production, il en est rendu compte au CE.
• Le CE est informé des possibilités de congé  de formation et des résultats obtenus.
Contrats de professionnalisation
• Consultation préalable à la convention passée avec un établissement d’enseignement ou de formation permettant à l’entreprise d’être habilitée pour conclure de tels contrats.
Convention collective
• Le chef d’entreprise doit procurer au CE le texte des conventions collectives applicables dans l’entreprise.
Règlement intérieur
• Un règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu’après avoir été soumis à l’avis du CE et transmis à l’inspection du travail.Aide à la construction
• Affectation de la contribution de 1 % sur les salaires à l’effort de construction et accès des salariés aux services du CIL 34 et UNICIL (logement locatif et prêts à la construction ou à l’achat)

• Points d’ordre économique

Marche générale de l’entreprise
• Questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Activité de l’entreprise
• Au moins une fois par an, le chef d’entreprise présente au CE un rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise.
Évolution de la structure et du montant des salaires
• Le rapport annuel au CE comprend également l’évolution de la structure et du montant des salaires au cours de l’exercice et par rapport à l’exercice précédent.
Information comptable
• Dans les entreprises autres que les sociétés commerciales, le CE reçoit communication des documents comptables. Le CE peut se faire assister par un cabinet d’expert comptable.

• Bilan social

• Le CE émet chaque année un avis sur le bilan social. Le bilan social sera éventuellement modifié pour tenir compte de l’avis du CE.
• Le bilan social ne se substitue à aucune des obligations de consultation et d’information du CE qui incombent au chef d’entreprise.

• Gestion du fonds social

Le fonds social est calculé sur la masse salariale brute de l’entreprise. Il est égal à 1,25% de celle-ci.
Principales activités du Comité d’Entreprise de l’ALPAIM
• aides aux vacances enfants.
• bons d’achat de Noël.
• subventions aux activités culturelles.
• chèque décès,  mariage, naissance d’enfants de salariés.
• prêt de matériels coopératifs.

Nous rappelons que consultation et information sous-entendent que l’employeur n’est pas tenu de suivre les avis du CE.
Les représentants du personnel au CE sont élus pour 2 ans.
Le CE, qui se réunit tous les mois donne accès à une information concernant la vie de l’entreprise par le biais d’un PV affiché à l’attention de tous les personnels dans les différentes structures.

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