Réglementation - ( Ministère du Travail)

Missions des Délégués du Personnel

• Présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives :

– aux salaires  ;
– à l’application du Code du Travail et des lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ;
– à l’application des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
-aux conditions de travail des salariés d’entreprises extérieures.

• Saisir l’inspection du travail de plaintes ou observations relatives à l’application des dispositions légales et réglementaires qu’elle a la charge de contrôler :

– conditions de travail ;
– hygiène et sécurité ;
– représentation du personnel et droit syndical ;
– médecine du travail ;
– travail temporaire ;
– travailleurs étrangers ;
– apprentissage ;
– handicapés ;
– emploi ;
– formation.

• Communiquer au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail les suggestions et observations du personnel sur les questions relevant de ces comités.

• Désigner, conjointement avec les membres élus du comité d’entreprise, les membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et présenter à l’employeur les réclamations d’hygiène et sécurité, même s’il existe un CHSCT.

• Contrôler l’emploi, en surveillant les mouvements de personnel :

-le personnel embauché avec un contrat à durée indéterminée,
-le personnel embauché avec un contrat à durée déterminée,
-les intérimaires.

• Être obligatoirement consultés en matière de congés payés :

– fixation de la période des congés et de l’ordre des départs en congé ;
– fractionnement du congé

Les Délégués du Personnels sont élus pour deux ans simultanément aux représentants du personnel au Comité d’entreprise.
Sont éligibles les salariés âgés de plus de 18 ans quelle que soit leur nationalité et ayant travaillé au moins un an dans l’entreprise.
Les délégués du personnel ne sont pas tenus d’être syndiqués.

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