CALCUL DES CONGES/TEMPS DE TRAVAIL A l’ALPAIM
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Le Cadre Légal:La méthode de calcul Temps de Travail, Temps de Congés:
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Informations Complémentaires:
Commentaires:
Depuis la mise en place des 35 heures, le 1er janvier 2000, des textes nouveaux sont venus se superposer à la CCNT 66 à laquelle adhère l’ALPAIM, qui règlent notamment la question du temps de travail et du calcul des congés. C’est précisément l’application de ces textes qui, depuis cette date, présente périodiquement des difficultés, alors que leur formulation est claire et ne supporte aucune interprétation.
Les textes légaux encadrant le travail salarié s’emboîtent, à la manière des poupées russes, en partant du général (le code du travail), pour arriver au particulier (l’accord d’entreprise).
L’ALPAIM est signataire de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966 ; c’est donc elle qui sert de cadre aux relations salarié/employeur.
En 1999, cette convention a du s’adapter à la mise en place des 35 heures : des négociations ont eu lieu avec les organisations syndicales, qui ont abouti à la signature d’un accord cadre le 12/03 de cette année. Dans la foulée, des négociations ont eu lieu entreprise par entreprise.
Pour l’ALPAIM, un accord était conclu entre l’employeur et les syndicats le 16/09/99. C’est cet accord qui, en dernier ressort, régit la mise en œuvre du contrat de travail des salariés, notamment en matière de temps de travail et de volume de congé ; il fait explicitement référence à l’accord cadre de la CCNT 66 du 12/03/99 cité plus haut.
Il est écrit en préambule :
« Les parties du présent accord ont convenu de mettre en œuvre l’accord cadre conclu dans la cadre de la CCNT 66… »
Et plus loin :
« L’annualisation du calcul de l’horaire de travail est retenue».
LE MODE DE CALCUL TEMPS DE TRAVAIL/TEMPS DE CONGES
Les salariés de l’ALPAIM se trouvent donc soumis à un horaire de travail annualisé où « la notion de flexibilité » est exclue. Ceci est très clair, et le mode de calcul du temps de travail l’est aussi :
- Nombre de jours par an : 365
- Nombre de jours de repos hebdomadaires : 104
- Nombre de jours de congés annuels :--------- 25
- Nombre de jours fériés : ------------------------ 11 (- la journée de solidarité)
- Total de jours de congés :----------------------- 140
Total Jours de travail: 365 - 140 = 225 +1 (j solidarité) = 226 Jours
A ces 225 jours + 1 jour de solidarité = 226 jours, il convient d’enlever 0 ou 9 ou 18 jours de congés trimestriels et les congés payés annuels supplémentaires liés à l’ancienneté (2 jours/5 ans, dans la limite de 6 jours).
Si l’on exclut les congés d’ancienneté, le nombre d’heures de travail annuel que doit un salarié de l’ALPAIM à son employeur est le suivant :
- salariés sans congés trimestriels
(Personnel éducatif annexe X après le 1/1/2000)
1575 heures +7 h (j de solidarité) = 1582 heures
- salariés bénéficiant de 9 jours de congés trimestriels
(Personnel administratif et services généraux)
1512 heures +7 h (j de solidarité) = 1519 heures
- salariés bénéficiant de 18 jours de congés trimestriels
(Personnel éducatif annexe III)
1449 heures +7 h (j de solidarité) = 1456 heures
COMMENTAIRES
Le mode de calcul mentionné plus haut indique donc clairement que tout salarié a droit chaque année à tous ses congés hebdomadaires ainsi que tous ses congés fériés et trimestriels, même si certaines dispositions anciennes de la convention collective (qui n’a pas été toilettée) semblent indiquer le contraire.
De la même façon un jour de non travail dans la semaine ne peut pas être retenu comme jour de congé et débité comme tel.
On peut en conclure que, si le crédit annuel des congés des salariés continue à être exprimé en jours, une double comptabilité en heures de congés effectivement pris doit être tenue.
Elle seule permet d’obtenir, en fin d’année un solde qui correspond au cadre légal.
Descriptif des décomptes au cas par cas :
Les différents cas de figure :
Reportez vous uniquement à la couleur correspondant à votre situation.
ATTENTION sur GESPER, la Journée de Solidarité étant posée sur un Férié qui tombe sur un jour de repos, Gesper décompte ainsi : 10 RF + 1 FC, la base annuelle des calculs sur Gesper étant basée sur 1827 heures. (Informations communiquées par le technicien Gesper (Janvier 2011) ) et conséquemment, 1575h, 1512h, 1449h pour le Temps de Travail annuel des différentes catégories de personnel.
ATTENTION :GESPER calculant les jours de congés annuels sur la base de 25 jours x 7heures, la valeur des jours de congés annuels supplémentaires liés à l’ancienneté, qui avait été portée à 5,83h dans le tableau de calcul, est rétablie à 7h après consultation du technicien de GESPER.
Cette valeur supérieure permet :
- de compenser une journée de travail supplémentaire due à la différence entre le calendrier (365j) et l’accord conventionnel (52 semaines=364j).
- de palier une inégalité de traitement entre les salariés bénéficiant de 2, 4 ou 6j. de C.A. sup.
I° Salariés Secteur Adulte - Annexe 10 - (après le premier janvier 2000) (sans CT) :
a) sans jours de congé d’ancienneté ------------------------------------------------- = 1582.00 heures
b) bénéficiant de 2 jours de congés d’ancienneté ------ 1582 heures – 14.00 = 1568.00 heures
c) bénéficiant de 4 jours de congés d’ancienneté -------1582 heures – 28.00 = 1554.00 heures
d) bénéficiant de 6 jours de congés d’ancienneté ------ 1582 heures – 42.00 = 1540.00 heures
II° Personnel Administratif de Gestion et Services Généraux Annexes II et V
Bénéficiant de 9 jours de Congés Trimestriels annuels.
a) sans jours de congé d’ancienneté --------------------------------------------------- = 1519.00 heures
b) bénéficiant de 2 jours de congés d’ancienneté ------ 1519 heures – 14.00 = 1505.00 heures
c) bénéficiant de 4 jours de congés d’ancienneté ------- 1519 heures – 28.00 = 1491.00 heures
d) bénéficiant de 6 jours de congés d’ancienneté ------- 1519 heures – 42.00 = 1477.00 heures
III° Salariés des autres Annexes
Bénéficiant de 18 jours de Congés Trimestriels annuels :
a) sans jours de congé d’ancienneté -------------------------------------------------- = 1456.00 heures
b) bénéficiant de 2 jours de congés d’ancienneté ---------------- 1456 – 14.00 = 1442.00 heures
c) bénéficiant de 4 jours de congés d’ancienneté ---------------- 1456 – 28.00 = 1428.00 heures
d) bénéficiant de 6 jours de congés d’ancienneté ---------------- 1456 – 42.00 = 1414.00 heures
Que se passe t-il si mon résultat d’heures effectuées est inférieur ou supérieur au nombre d’heures de travail annuel que je devais réaliser ?
« J’ai réalisé des heures en plus » :
Les heures effectuées en plus du volume annuel contractuel, dû par le salarié à son employeur, confer ci-dessus, sont à récupérer par celui-ci.
« Je n’ai pas assez travaillé » :
Les heures de travail non réalisées sont dues et devront être faites en accord avec le chef de service selon les nécessités du service.
ATTENTION : le fonctionnement ci-dessus a eu cours pendant plusieurs années. Mais actuellement, l’absence totale de lisibilité dans la gestion des horaires du personnel ne permet plus sa mise en œuvre. Tant qu’une politique claire de gestion des horaires ne sera pas rétablie, les représentants du personnel s’en tiendront aux prescriptions de l’inspecteur du travail : en cas de dépassement de son volume horaire annuel, le salarié récupèrera ses heures, mais en cas de volume insuffisant, les heures seront perdues par l’employeur. Lorsque cette lisibilité sera rétablie, le système antérieur pourra l’être aussi, avec la souplesse qui l’accompagne. Un solde créditeur ou débiteur sera envisageable à condition qu’il reste dans des limites raisonnables (+/- 10h).
Comment vérifier que j’ai bien réalisé mon nombre d’heures de travail annuel ?
Lors des négociations annuelles, il a été demandé à l’employeur de fournir régulièrement aux salariés un état des heures travaillées.
Dans chaque structure, devra donc être remis à chaque salarié, un planning individuel du mois, trimestre ou semestre en cours rendant compte de l’emploi du temps théorique et de l’emploi du temps effectivement réalisé.
l’emploi du temps théorique [Pour Beaurevoir, sous Gesper:(jour et service :colonne 1)(base et valeur : colonne 2) ]
l’emploi du temps effectivement réalisé [Pour Beaurevoir, sous Gesper (prévu et valeur: colonne 3) . Figurent également les heures de récupération en + ou en -, à rajouter ou soustraire de la colonne 3.]
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*A Beaurevoir F2
( pour les élus, actuellement n’apparaissent sur ces fiches que les heures de délégation récupérées durant la période en cours , doivent être rajoutées les heures de délégation réalisées durant la période en cours.)
Pour le calcul annuel du temps de travail réalisé, il suffit à chacun de faire la somme des totaux mensuels.
Ce résultat est à comparer avec le nombre d’heures de travail annuel que chacun doit théoriquement réaliser. (cf. les différents cas de figures )x
*Pour précision, le temps de préparation (1/2h par semaine)pour service éducatif, apparaît (accompagné d’1* une fois /semaine)dans la colonne 2 Base et Valeur) Si ce temps de préparation n’est pas réalisé, il apparaît automatiquement -0h50 dans la colonne : Heures en + ou en -
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Conclusion :
Ce mode de calcul, s’il est rigoureusement utilisé, permet de bénéficier de l’intégralité des différents congés, en toute clarté et évite de donner lieu à différents modes de gestion parfois inéquitables.
Si après lecture de ce document, quelques questions subsistent…vous avez besoin de précisions, n’hésitez pas à solliciter vos élus …